Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2493 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Panosyan-Bouvet.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, par le professionnel de santé présent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à ce que l'administration de la substance létale, lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, puisse être effectuée par le professionnel de santé présent mais pas par une personne désignée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.