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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2429 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Panosyan-Bouvet.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la référence :
« L. 1111‑6, »,
insérer les mots :
« ou à défaut, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que seule une personne autre que la personne titulaire de l’espace numérique de santé, en priorité la personne de confiance ou à défaut un parent ou un proche, puisse y avoir accès afin de limiter les risques d’erreur, de mauvaise interprétation des volontés du titulaire et de désaccords entre les personnes pouvant accéder à cet espace.
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