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Les interventions de Arthur Delaporte sur ce dossier
371 amendements trouvés
13/10/2022 — Amendement N° 685 au texte N° 274 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...
Après le sixième alinéa de l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par l...
13/10/2022 — Amendement N° 678 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 33 de la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Ce rapport identifie les raisons pour lesquelles le ministère de ...
13/10/2022 — Amendement N° 676 au texte N° 274 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. De...
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans la limite de trois départements, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser une permanence des soins ambulatoires obligatoire pour l’ensemble des médecins d’un territoire. Les gardes assurées au titre de cette permanence sont r...
13/10/2022 — Amendement N° 674 au texte N° 274 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...
Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à ...
13/10/2022 — Amendement N° 672 au texte N° 274 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...
I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la participation prévue au présent alinéa ne s’applique pas en cas de passage dans une structure des urgences d’un établissement de santé située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante...
13/10/2022 — Amendement N° 671 au texte N° 274 - Article 17 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces rendez‑vous de prévention peuvent également donner lieu à des consultations de sensibilisation et de détection des troubles psychiatriques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à introduire une thématique « troubles psychiatriques » dan...
13/10/2022 — Amendement N° 669 au texte N° 274 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...
Après l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3322‑2‑1. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées aux 3° , 4° et 5° de l’article L. 3321‑1 ne peut être inférieur à 0,50 euros par décilitre d’alcool pur. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions...
13/10/2022 — Amendement N° 667 au texte N° 274 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...
I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. 247‑1. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicités portant sur la valorisation d’une boisson a...
13/10/2022 — Amendement N° 663 au texte N° 274 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...
I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Taxation des publicités relatives aux boissons alcooliques « Art. L. 246‑1. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicités portant sur la valorisation d’une boisson alcooli...
13/10/2022 — Amendement N° 639 au texte N° 274 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...
I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 15,3 » le nombre : « 15,4 ». II – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 14,6 » le nombre : « 14,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe des députés «...
13/10/2022 — Amendement N° 638 au texte N° 274 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...
II – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 103,7 ». I. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 15,3 » le nombre : « 15,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Social...
13/10/2022 — Amendement N° 637 au texte N° 274 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Aviragnet, Mme Jourdan, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Micka...
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 101,2 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 3,4 » le nombre : « 2,9 ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés so...
13/10/2022 — Amendement N° 636 au texte N° 274 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philip...
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 100,9 ». II – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 6,1 » le nombre : « 5,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du groupe des députés soc...
13/10/2022 — Amendement N° 635 au texte N° 274 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 104 ». II – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 14,6 » le nombre : « 14,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe des députés « ...
13/10/2022 — Amendement N° 633 au texte N° 274 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 100,8 » . II – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au nombre : « 14,6 » le nombre : « 14,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du groupe des dépu...
13/10/2022 — Amendement N° 632 au texte N° 274 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 100,9 ». II – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 14,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Soc...
13/10/2022 — Amendement N° 631 au texte N° 274 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...
I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6,1 » le nombre : « 7,7 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 102,3 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Socialist...
13/10/2022 — Amendement N° 630 au texte N° 274 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...
I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 15,3 » le nombre : « 15,8 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 103,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Social...
13/10/2022 — Amendement N° 628 au texte N° 274 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 100,8 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 103,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Soc...
13/10/2022 — Amendement N° 627 au texte N° 274 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 100,9 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 103,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Soc...
