Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 632 (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 100,9 ».
II – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 14,4 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à financer les nécessaires mesures de revalorisation (heures supplémentaires, gardes, etc.)
décidées cet été ou intervenues pendant les vagues COVID au bénéfice des établissements de santé, et notamment des hôpitaux publics.
En effet, tel que proposé par le Gouvernement, le sous-ONDAM « Dépenses relatives aux établissements de santé » évoluerait de 4,1 % hors dépenses liées à la crise Covid-19.
Surtout, le dossier de presse du PLFSS laisse apparaître dans le tableau page 37 qu’il n’y aurait que 100 millions d’euros nouveaux en 2023 fléchés vers de nouvelles mesures de revalorisation des rémunérations des métiers de la santé et du médico-social
Or c’est bien plus qu’il faut mettre sur la table pour financer les nécessaires mesures de revalorisation (heures supplémentaires, gardes, etc.) mises en oeuvre cet été et prendre de nouvelles mesures, absolument nécessaires pour enrayer la fuite des professionnels de santé vers l’intérim médical et paramédical.
Cette absence de compensation financières des mesures de revalorisation a été dénoncée par les fédérations professionnelles et collectifs de personnels.
Ainsi de la FHF dans un communiqué du 29 septembre 2022 : « À ce stade, les crédits ajoutés à l’ONDAM 2022 ne compensent pas intégralement l’inflation et aucun financement ne semble prévu pour couvrir les nécessaires mesures de revalorisation (heures supplémentaires, gardes, etc.) décidées cet été ou intervenue pendant les vagues COVID. En un mot, alors que l’ONDAM hospitalier progresse à un niveau historique, il y a paradoxalement un risque clair de dégradation des budgets des établissements de santé et médico-sociaux publics »
Il convient donc de s’assurer que les mesures de revalorisation pour 2023 sont intégralement compensées aux hôpitaux.
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.