Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 636 (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 100,9 ».
II – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 6,1 »
le nombre :
« 5,9 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel du groupe des députés socialistes et apparentés vise à financer les nécessaires mesures de créations de postes à l’hôpital public.
En effet, tel que proposé par le Gouvernement, le sous-ONDAM « Dépenses relatives aux établissements de santé » évoluerait de 4,1 % hors dépenses liées à la crise Covid-19, soit une évolution en dessous de l’inflation.
Surtout, le dossier de presse du PLFSS laisse apparaître dans le tableau page 37 qu’il n’y aurait que 100 millions d’euros nouveaux en 2023 fléchés vers de nouvelles mesures de revalorisation des rémunérations des métiers de la santé et du médico-social, mais 0 pour créer de nouveaux postes.
Or, c’est un point crucial que demandent l’ensemble des personnels de l’hôpital et les collectifs qui les représentent.
Ils nous disent : « pour soigner mieux, soyons mieux reconnus, mais surtout soyons plus nombreux. »
Tel est l’objet du présent amendement.
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives au FIR mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.