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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 637 (Sort indéfini)

Publié le 13 octobre 2022 par : M. Aviragnet, Mme Jourdan, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 100,7 »

le nombre :

« 101,2 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 3,4 »

le nombre :

« 2,9 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe des députés socialistes et apparentés prévoit de revaloriser les carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière, via la réaffectation d’une enveloppe de 500M€ pour le sous-ONDAM hospitalier.

Alors que l’ensemble des corps de métier exerçant à l’hôpital auprès des patients ont bénéficié d’une revalorisation de leur déroulement de carrière dite « Ségur 2 », le Gouvernement a refusé d’y associer les psychologues dont l’activité de soins est pourtant essentielle.

Il en résulte aujourd’hui un décrochage aggravé des rémunérations de ces professionnels diplômés au minimum à bac+5, qui se retrouvent moins rémunérés que leurs collègues de niveau bac+3 voire de niveau bac ou équivalent.

Après application de la revalorisation par le complément de traitement indiciaire dite « Ségur 1 », un psychologue sans ancienneté est aujourd’hui rémunéré 1600 € nets et il doit avoir au moins 11 ans d’ancienneté avant que sa rémunération ne dépasse les 2000 € nets.

Dans un contexte où les psychologues se tournent désormais majoritairement vers le secteur libéral, il apparaît urgent de redonner de l’attractivité à l’exercice de leur métier à l’hôpital.

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