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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 672 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 21
I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la participation prévue au présent alinéa ne s’applique pas en cas de passage dans une structure des urgences d’un établissement de santé située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, pour les assurés ayant leur domicile dans la même zone. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer le forfait patient urgences (FPU) dans les zones sous-dotées.
Le forfait patient urgences prévoit en effet la participation forfaitaire de l'assuré quand son passage dans un service d'urgence n'a pas généré d'hospitalisation.
Ce forfait n’est pas le bon levier pour répondre aux problèmes d'engorgement que rencontrent les urgences.
Quel patient - quand il souhaite se rendre aux urgences pour une raison médicale qui ne justifie pas une hospitalisation - va en effet renoncer à se rendre aux urgences car il a connaissance de ce forfait patient urgences ? Aucun.
Par ailleurs, dans sa construction intellectuelle, il fait reposer sur le patient la responsabilité médicale et scientifique de décider si les maux du patient justifient une hospitalisation, et non sur le médecin, ce qui laisse encourir de graves dangers pour la population.
En outre, le forfait patient urgences accentue les inégalités d'accès aux soins et les restes à charge du patient.
En effet, quand le patient ne dispose pas d'assurance maladie complémentaire (ex. : une mutuelle), ce forfait peut générer des restes à charge de plusieurs centaines voire milliers d'euros.
Cela est d'autant plus problématique quand il est rappelé que 4% des Français ne disposent pas d'assurance maladie complémentaire, et que cette proportion se monte à 8% des inactifs et 13% des chercheurs d'emploi, selon les derniers chiffres de la DREES du Ministère de la Santé.
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