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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 639 (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 15,3 »
le nombre :
« 15,4 ».
II – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 14,6 »
le nombre :
« 14,5 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer des équipes mobiles de soins palliatifs intervenant auprès des personnes âgées.
Notre mot d'ordre collectif doit être "Pas un EHPAD sans passage d'une équipe mobile de soins palliatifs !"
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
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