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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 685 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 45
Après le sixième alinéa de l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources mutualisées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à faciliter l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l’AAH et de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Alors que le plafond de ressources pour obtenir la complémentaire santé solidaire (C2S) tangente ceux les bénéficiaires de l’AAH et de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), il n’y a aujourd’hui pas d’examen systématique du droit à cette protection contre les frais de santé qu’est le C2S.
C’est une faille qui développe le non-recours et in fine dégrade l’état de santé des plus fragiles d’entre nous, celles et ceux bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI.
Nous proposons donc que les bénéficiaires de l’AAH et de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) aient droit à un examen systématique de leur éligibilité à la C2S.
Tel est l’objet du présent amendement.
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