Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
(Article 5)

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’aux articles L. 5122‑2 et L. 5213‑2 du même code et aux dispositions prévues par le règlement CE n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement ra...

Supprimer les mots : « , dans le cadre d’un engagement réciproque et ». Exposé sommaire : Demande de seconde délibération sur l'amendement 72 qui insérait dans l'article les mots "dans le cadre d'un engagement réciproque et"

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « six mois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 222‑16‑1 du code de la consommation et des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 222‑16‑2 du même code » Exposé somma...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. – Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 222‑16‑1 du code de la consommation et des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 222‑16‑2 du même code, la violation des dispositions des I et II du présent article est punie de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 e...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 3° Les jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à apporter des modifications rédactionnelles et de précision juridique quant...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « lutter contre les arnaques et » les mots : « encadrer l’influence commerciale et à lutter contre » Exposé sommaire : Amendement modifiant le titre de la présente proposition de loi.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une somme ou une valeur » les mots : « un avantage en nature » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réserver l'exception prévue pour l'obligation de passer un contrat écrit et de respecter les clauses obligatoires pour les avantages en nature dont la valeur n'excède pas un montant fixé par décret.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réduire légèrement la peine de prison proposée, en la faisant passer de un an à six mois.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, toute promotion directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique, des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique mentionnés à l’article L. 1151‑2 du code de la santé pu...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un influenceur mentionné » les mots : « une personne exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique mentionnée » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « personnes » insérer les mots : « définies à l’article 1^er de la présente loi » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à restreindre la portée de l'encadrement du dropshipping aux seules personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel visant à supprimer le II de l'amendement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assimilable aux jeux d’argent et de hasard », les mots : « répondant à la définition contenue au même article L. 320‑1 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement de précision rédactionnelle du groupe Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté s’agissant de la qualification de...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Est interdite, sauf exception, pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, la promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique mentionnés à l’article L. 1151‑2, y compr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à tirer les conséquences sur l’existence "d’un certificat de l'influence responsable" déjà mis en place par l’ARPP. La création d’un label public dans la loi n’apparaît, de ce fait, pas opportune. Tel est l’objet du présent amendement.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Est également interdite aux personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi, la promotion d’un produit de santé, d’un dispositif médical ou de toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives, préventives ou palliatives à l’...

À l’alinéa 1, après le mot : « annonceur, » insérer les mots : « ou leurs mandataires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à intégrer les mandataires des différentes parties au contrat.