Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
(Article 5)

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes définies à l’article 1^er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la p...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « III. – En vue de favoriser la mise en œuvre de sa responsabilité civile, la personne exerçant l’activité définie à l’article 1^er de la présente loi, lorsqu’elle est établie en dehors de l’Union européenne, de la Confédération suisse, ou de l’Espace économique européen, est tenue de souscrire à une assura...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les dispositions réglementaires qui ne trouvent pas à s’appliquer à l’activité d’influence commerciale, en raison de la spécificité de son support ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la rédaction de l'article en renvoyant à un décret en Conseil d’État...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou interdictions » les mots : « , interdictions ou sanctions ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la rédaction de cet article "chapeau", en rappelant que les sanctions applicables au régime de la publicité classique s'appliquent aussi à l'influence commerciale par voie électronique.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d’influence commerciale par voie électronique visant principalement un public établi sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser, pour sécuriser juridiquement la soumission des contrats en...

Supprimer les mots : « , à la lutte contre les fausses informations ». Exposé sommaire : Amendement de suppression de la mention de la lutte contre les fausses informations dans le cadre de la formation destinée aux élèves en matière de numérique. Il est souhaitable en effet de rester dans le cadre fixé par la présente proposition de loi, à...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Le montant de la rémunération ou autre contrepartie versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique et les modalités de son versement ; » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La mention de la possibilité pour la personne exerçant l'activité d'influence commerciale, d'être labellisée, n'apparaît pas souhaitable comme clause obligatoire du contrat concerné, d'autant plus que l'absence de cette clause conduirait, en l'état de la présente rédaction, à la nullité du contrat.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Les jeux d’argent et de hasard tels que définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les jeux vidéos comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de restaurer l'interdiction de promotion des jeux d'argent et de has...

Supprimer les mots : « dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'insertion, au stade de la commission, d'un renvoi au décret pour la définition de seuils minimaux en dessous desquels la fourniture d'un avantage en nature par un acteur économique en contrepartie de la pr...

Après le mot : « notoriété » insérer les mots : « auprès de leur audience ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 3323‑4 » insérer les références : « , L. 3512‑4 et L. 3513‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l’interdiction de la promotion des produits du tabac et du vapotage s'applique aux personnes exerçant une activité d'influence commerciale par voie électronique.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes définies à l’article 1^er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la p...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi, de denrées et boissons trop riches en sucres, sel, matières grasses, est interdite. Les modalités d’application du présent III bis sont précisées par un décret détaillant notamment les...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi, de denrées et boissons trop riches en sucres, sel, matières grasses, est interdite. Les modalités d’application du présent III bis sont précisées par un décret détaillant notamment les...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes : « La promotion de denrées, de produits alimentaires, manufacturés ou non et boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi est accompagnée, soit de la forme de présentation ...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes : « La promotion de denrées et produits alimentaires par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi est accompagnée de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle du produit prévue à l’article L. 3232‑8 du code de ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° La promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres ou édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’é...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 rédigé ainsi : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et promotionnels relayés par l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1^er de la loi n° ...

Est interdite, aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1^er de la présente loi, la promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres ou édulcor...