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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Sous-Amendement N° 183 à l'amendement N° 118 (Retiré avant séance)
Publié le 28 mars 2023 par : M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1006
Article 2 B
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« assimilable aux jeux d’argent et de hasard »,
les mots :
« répondant à la définition contenue au même article L. 320‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement de précision rédactionnelle du groupe Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté s’agissant de la qualification des jeux vidéos concernés par l’interdiction proposée par le présent amendement dont nous soutenons l’objectif. Ainsi seuls les jeux vidéos dont une fonctionnalité essentielle correspond à la définition des jeux d’argent et de hasard, telle que prévue par le code de la sécurité intérieure, seraient concernés à l’exclusion de tous autres types de jeux vidéos.
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