Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

592 amendements trouvés


20/05/2024 — Amendement N° 379 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Nury, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : La France serait le seul pays autorisant une personne qui n’est pas médecin à pratiquer l’acte d’euthanasie dans le cas où la personne qui a exprimé la demande n’est pas en mesure de procéder physiquement elle-même à l’administration de la substance létale. Autoriser un proche à administrer le produit l...

20/05/2024 — Amendement N° 378 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exception d’un service de soins palliatifs, d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une maison d’accompagnement ». Exposé sommaire : Accompagner la vie jusqu'à la mort, telle est la vocation des personnels de santé dans un service de soins palliatifs ou un EHPAD, telle ...

20/05/2024 — Amendement N° 377 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habi...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « au moment du geste létal ». Exposé sommaire : Le volonté libre et éclairée est une exigence absolue au moment du geste létal.

20/05/2024 — Amendement N° 376 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ». Exposé sommaire : Cet amendement ne conteste pas le droit d'arrêter les traitements et ne nie pas les douleurs qui peuvent en résulter, mais conteste la possibilité ouverte par le projet de loi qui institue comme critère d'accès à l'aide à mourir les douleu...

20/05/2024 — Amendement N° 373 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut être un membre de la famille de la personne. » Exposé sommaire : La France serait le seul pays autorisant une personne qui n’est pas médecin à pratiquer l’acte d’euthanasie dans le cas où la personne qui a exprimé la demande n’est pas en mesure de procéder ph...

20/05/2024 — Amendement N° 362 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habi...

À l’alinéa 10, après le mot : « Propose », insérer les mots : « préalablement et obligatoirement ». Exposé sommaire : L’aide à mourir ne peut être proposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l’investis...

20/05/2024 — Amendement N° 358 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habi...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que des possibles complications ». Exposé sommaire : L'information délivrée par le médecin doit inclure les possibles complications liées à l'administration et à l'action de la substance létale, alors que les expériences étrangères ont montré que le temps d'action peut être plus long que celui ann...

19/05/2024 — Amendement N° 357 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. D...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il est avéré que de nombreux patients renoncent au suicide assisté ou à l'euthanasie dès lors que leur douleur est atténuée et qu'ils sont entourés. La précipitation ne laisse pas le temps nécessaire.

19/05/2024 — Amendement N° 356 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité d'effectuer la concertation à distance, étant donné que celle-ci ne permet pas une évaluation fine.

19/05/2024 — Amendement N° 354 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. D...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Voir le patient est un prérequis indispensable à l'évaluation de l'éligibilité à l'accès à l'aide à mourir par le médecin.

19/05/2024 — Amendement N° 353 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Ray, Mme Duby-Muller

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Soit le discernement est altéré, soit il ne l'est pas. Cet amendement supprime le terme "gravement" dans la mesure où l'appréciation de la gravité laisse trop le champ libre à l'interprétation pour un acte aussi grave.

19/05/2024 — Amendement N° 352 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot : « et ». Exposé sommaire : En vue de renforcer les critères objectifs d'accès au suicide assisté et à l'euthanasie, cet amendement supprime l'alternative ouverte par l...

19/05/2024 — Amendement N° 351 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, Mme Blin, M. Dubois, M. Ray, ...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la critère du pronostic vital engagé à court terme, qui est l'un des seuls verrous objectifs prévus par la version initiale du projet de loi. Les ter...

19/05/2024 — Amendement N° 350 au texte N° 2634 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.

19/05/2024 — Amendement N° 349 au texte N° 2634 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L’aide à mourir est exclue des contrats d’assurance décès. « L’aide à mourir est exclue des garanties d’assurance décès. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure l’aide à mourir du dispositif du bénéfice de l’assurance décès pour protéger les personnes susceptibl...

19/05/2024 — Amendement N° 348 au texte N° 2634 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de l’article 5 de la présente loi ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : « Les dispositions de l’article 5 ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la publicatio...

19/05/2024 — Amendement N° 347 au texte N° 2634 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à priver du bénéfice de l’assurance, en cas de décès, toute personne ayant aidé l’assuré à une euthanasie ou un suicide assisté.

19/05/2024 — Amendement N° 346 au texte N° 2634 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les personnes qui ont donné à un patient les moyens en vue d’une euthanasie ou d’un suicide assisté ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les interdicti...

19/05/2024 — Amendement N° 345 au texte N° 2634 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le médecin qui pratique l’euthanasie ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anorm...

19/05/2024 — Amendement N° 344 au texte N° 2634 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le médecin qui aide au suicide assisté ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient ano...