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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 344 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1607 )
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Breton, Mme D'Intorni.
Texte de loi N° 2634
Article 20
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le médecin qui aide au suicide assisté ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est destiné à éviter tout conflit d’intérêt auquel pourrait être exposé le médecin.
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