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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 348 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton, Mme D'Intorni.
Texte de loi N° 2634
Article 20
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de l’article 5 de la présente loi ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
« Les dispositions de l’article 5 ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la publication de la présente loi ».
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