Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Anne-Laurence Petel sur ce dossier
76 amendements trouvés
23/05/2024 — Amendement N° 2824 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Brugnera, Mme Dupont, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, Mme Errante, M. Roseren, Mme Colboc, Mme Clap...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les patients vivant avec des troubles psychiques sans altération majeure des fonctions cognitives et une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale peuvent bénéficier de l’aide à mourir. « L’avant-dernier alinéa du présent article ne donne pas lieu à l’application de l’ar...
23/05/2024 — Amendement N° 2823 au texte N° 2634 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Mme Brugnera, Mme Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, Mme Errante, M. Roseren, M...
I. – Après l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑3. – Les aidants qui accompagnent une personne qui souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable bénéficient d’une consu...
23/05/2024 — Amendement N° 2822 au texte N° 2634 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Mme Brugnera, Mme Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, Mme Errante, M. Roseren, M...
I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le titre I du livre I est ainsi modifié : Après le chapitre IX, il est inséré un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X : Les aidants « Article L.11-10-1. « Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de ha...
23/05/2024 — Amendement N° 2821 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Brugnera, Mme Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Peyron, Mme Rilhac, Mme Petel, Mme Errante, M. Roseren, Mme Clapot, ...
Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Pour nombre de personnes en situation de handicap complexe, l’alimentation ou l’hydratation artificielle est courante et constitue un acte de la vie quotidienn...
23/05/2024 — Amendement N° 2820 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Brugnera, Mme Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, M. Roseren, Mme Clapot, M....
Le ministère du travail, de la santé et des solidarités réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et à l’accompagnement des personnes en situation de deuil. Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la ...
23/05/2024 — Amendement N° 2819 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Mme Brugnera, Mme Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, M. Roseren, Mme Clapot, M....
Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Un soutien à l’entourage de la personne malade y compris après le décès. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’accompagnement de l'entourage de la personne malade au-delà du décès de cette dernière. Dans le contexte de ce projet de loi, de nouveaux deuils spécifi...
23/05/2024 — Amendement N° 2818 rectifié au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Brugnera, Mme Dupont, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, Mme Errante, M. Roseren, Mme Clapot, Mme Tanz...
I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Quand la personne présente une maladie qui altère gravement son discernement, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas » Exposé sommaire : L'une des conditions impératives p...
23/05/2024 — Amendement N° 2817 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Brugnera, Mme Vignon, Mme Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, M. Roseren, Mm...
Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son...
23/05/2024 — Amendement N° 2782 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Petel
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « dans un délai de quarante-huit heures ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle qui précise que le médecin doit communiquer "sans délai" son refus de participer à la procédure d'aide à mourir paraît trop floue. Cette ambiguïté pourra donner lieu à des diffi...
23/05/2024 — Amendement N° 2669 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Mme Liso, Mme Petel, M. Giraud, Mme Métayer, M. Buchou
Compléter l’alinéa 12 la phrase suivante : « Elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la révision des directives anticipées ayant trait à l'aide à mourir, tous les ans à partir de la première rédaction. L’objectif est de permettre au patient d’actualiser ...
23/05/2024 — Amendement N° 2668 au texte N° 2634 - Article 4 (Retiré)
Mme Liso, Mme Peyron, Mme Petel, M. Giraud, Mme Métayer, M. Buchou
Compléter l’alinéa 12 la phrase suivante : « Elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la révision des directives anticipées ayant trait à l'aide à mourir, tous les 3 ans à partir de la première rédaction. L’objectif est de permettre au patient d’act...
23/05/2024 — Amendement N° 2666 au texte N° 2634 - Article 4 (Retiré)
Mme Liso, Mme Peyron, Mme Petel, M. Giraud, Mme Métayer, M. Buchou
Compléter l’alinéa 12 la phrase suivante : « Elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la révision des directives anticipées ayant trait à l'aide à mourir tous les 5 ans à partir de la première rédaction. L’objectif est de permettre au patient d’actua...
23/05/2024 — Amendement N° 2663 au texte N° 2634 - Article 4 (Retiré)
Mme Liso, M. Dussopt, Mme Brugnera, M. Mendes, M. Gouffier Valente, Mme Peyron, M. Le Gac, Mme Vidal, Mme Tanzilli, M...
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « avec possibilité de révision » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux patients de pouvoir modifier, quand ils le décident, leurs directives anticipées sur le choix d'un accompagnement à l'aide à mourir. Cette possibilité de révision régulière donne au patient...
23/05/2024 — Amendement N° 2608 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Err...
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La commission peut, si elle le souhaite et bénévolement, exercer le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues ...
23/05/2024 — Amendement N° 2607 au texte N° 2634 - Article 4 bis (Adopté)
M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Errante, M. Valence, Mme P...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une commission de contrôle et d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8 du présent code, du respect, pour chaque procédure de s...
23/05/2024 — Amendement N° 2606 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Err...
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et 3 » les mots : « , 3 et 4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8 et à la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’article 17 de ce projet de loi crée une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère chargé de la santé pour assurer ...
23/05/2024 — Amendement N° 2605 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Err...
À l’alinéa 5, après le mot : « communiquer », insérer les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures, ». Exposé sommaire : L’article 16 de ce projet de loi précise, à son alinéa 5, que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir informe sans délai, c’est-à-dire immédiatement, le pati...
23/05/2024 — Amendement N° 2604 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Liso, M. Dussopt, M. Brosse, M. Valence, Mme Petel, Mme Tanzi...
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir » les mots : « physique du professionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire pour lui permettre d’intervenir ». II. – Compléter cet...
23/05/2024 — Amendement N° 2603 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Marion, M. Raphaël Gérard, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, ...
À l’alinéa 16, après le mot : « personne », insérer les mots : « , si besoin par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, ». Exposé sommaire : L’article 8 de ce projet de loi définit la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir ainsi que les étapes suivant la prise de décision par le médecin. Il ...
23/05/2024 — Amendement N° 2602 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Marion, M. Raphaël Gérard, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, ...
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Cette confirmation peut être formulée par la personne elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à le faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, auxquels cas l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et ...
