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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2782 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Petel.
Texte de loi N° 2634
Article 16
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« dans un délai de quarante-huit heures ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle qui précise que le médecin doit communiquer "sans délai" son refus de participer à la procédure d'aide à mourir paraît trop floue. Cette ambiguïté pourra donner lieu à des difficultés et entraver l'accès à l'aide à mourir pour les personnes qui en font la demande.
Cet amendement vise donc à préciser le délai dont dispose le médecin pour opposer sa clause de conscience.
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