Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 6)

Substituer aux alinéas 4 à 14 les neuf alinéas suivants : « 1° L’article L. 1111‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑11. – Toute personne majeure et capable, telle que définie par les articles 1145 et 1150 du code civil, peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. « Ces di...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou l’avoir précédemment exprimé de façon libre et éclairée dans ses directives anticipées. Dans ce cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. » Exposé sommaire : Les directives anticipées sont le recueil des volontés de la personne. El...

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « ou à défaut, que sa volonté figure expressément dans ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou que puisse en témoigner la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 . Les cas où sa volonté figure dans les directives anticipée...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La demande est inscrite dans le cadre des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. Cette inscription et la référence aux directives anticipées ne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. Exposé sommaire : L’inscription dans s...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles concluent des conventions pluriannuelles avec des équipes mobiles de soins palliatifs présentes sur le territoire. » Exposé sommaire : La loi du 9 juillet 1999 garantit « le droit à l’accè...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou, à sa demande, par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, ou par le professionnel de santé présent ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que la personne réalise l’acte elle-même si elle est capable d’y procéder physiquement, et dans le cas contraire, qu’ell...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le délai de 3 mois pour confirmer la volonté d’accéder à la procédure, et la nécessité pour le médecin dans le cas où celui-ci serait dépassé de la mettre en œuvre de nouveau, semble de nature à encourager les demandes précoces, ce qui ne doit pas être l’objet du projet de loi. À tout moment, le malad...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, » Exposé sommaire : Le texte prévoit que la personne réalise l’acte elle-même si elle est capable d’y procéder physiquement, et dans le cas contraire, qu’elle puisse être assistée. Il ne semble pas souhaitable d’exclure certa...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Nous ne pouvons exclure de ce texte de loi certaines personnes souffrant de manière chronique et insupportable de douleurs psychiques ou physiques au prétexte qu’elles souffrent d’une maladie évolutive altère leur discernement Le texte de loi dans son titre I, prévoit désormais qu’un plan personnalisé ...

I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’acco...

Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, mises à jour lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 3 de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement per...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande » insérer les mots : « directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque l...

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et à la perte d’autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter la perte d’autonomie dans le volet du plan d’accompagnement personnalisé qui comporte un volet relatif à la prise en charge de la douleur. En effet, certaines pathologies entrainent une perte d’autonomie ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les personnes mineures et les personnes en situation de handicap, une attention particulière doit être portée et une adaptation des soins doit être envisagée. » Exposé sommaire : Lors des auditions, plusieurs personnes ont répondu que la prise en charge des mineurs par les services de soins...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la douleur, à apaiser la souffrance psychique » les mots : « ses douleurs physiques, à apaiser ses souffrances psychiques ou psychologiques ». Exposé sommaire : Lorsque le corps médical parle de la douleur ou de la souffrance que ressent ou subie un patient, il parle au singulier....