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Les interventions de Anne-Laure Blin sur ce dossier

77 amendements trouvés


08/07/2022 — Amendement N° AS50 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Viry, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 042 » est remplacé par le montant : « 6 344 » ; 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 » est remplacé par le montant : « 10...

08/07/2022 — Amendement N° AS19 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Brigand, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Blin

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er...

08/07/2022 — Amendement N° AS14 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, Mme Bazin...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de supprimer la modulation des allocations familiales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer une possible suppression de la modulation des allocations familiales selon le revenu mise en p...

08/07/2022 — Amendement N° AS24 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, Mme Bazin...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci‑dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu...

15/07/2022 — Amendement N° 766 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Blin

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi. III. – Les éventuelles conséquences fi...

15/07/2022 — Amendement N° 760 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Blin

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déco...

15/07/2022 — Amendement N° 742 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Blin

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la fraude « de la francisation des denrées alimentaires » et préconisant des modifications législatives pour protéger les consommateurs et nos producteurs. Exposé sommaire : Etiquetage non-conforme, marquage trom...

15/07/2022 — Amendement N° 721 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Blin

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur des fraudes aux prestations sociales et préconisant des modifications législatives pour lutter efficacement contre ces fraudes. Exposé sommaire : Notre système de protection sociale n’a pas su faire fac...

15/07/2022 — Amendement N° 717 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Blin

I. – Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 262 quinquies ainsi rédigé : « Art. 262 quinquies. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors tax...

15/07/2022 — Amendement N° 716 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Blin

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les livraisons portant sur les carburants ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

15/07/2022 — Amendement N° 712 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Blin

I. – L’article L. 821‑5 du code de l’éducation est ainsi rétabli : « Art. L. 821‑5. – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un or...

15/07/2022 — Amendement N° 654 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagi...

Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots : « La prime » les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur » Exposé sommaire : Par soucis de simplicité et de lisibilité, cet amendement vise à maintenir l’intégralité du régime social et fiscal de faveur de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’applicati...

15/07/2022 — Amendement N° 426 au texte N° 144 - Article 19 (Retiré)
M. Bazin, M. Dive, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel proposé par le Groupe Les Républicains vise à dénoncer la méthode employée par le Gouvernement qui cherche à régulariser un décret ayant augmenté le volume d’Arenh disponible de 20 térawattheures depuis le 1er avril 2022, et qui n’a pas respecté les consultations préalables oblig...

15/07/2022 — Amendement N° 425 au texte N° 144 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Bazin, M. Dive, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bour...

L’article L. 337‑16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2023, le prix minimum de vente ne peut pas être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure. » Exposé sommaire : L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir a...

15/07/2022 — Amendement N° 424 au texte N° 144 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Bazin, M. Dive, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bour...

À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 336‑2 du code de l’énergie, les mots : « 100 térawattheures par an jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 120 térawattheures par an ». Exposé sommaire : L’accès régulé à l’énergie nucléair...

15/07/2022 — Amendement N° 416 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bazin, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bour...

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69€ » est remplacé par le montant : « 7,50€ ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co...

15/07/2022 — Amendement N° 407 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
M. Bazin, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bour...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à faciliter l’accès des TPE et PME à la prime de 6.000 euros. Il permet ainsi à toutes les entreprises de moins de 50 s...

15/07/2022 — Amendement N° 405 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bazin, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bour...

Le premier alinéa du I de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. – La majoration pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 ouvre droit à une exonération totale des cotisations patronales. Les modalités de cette exonération sont définies par décret en C...

15/07/2022 — Amendement N° 402 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bazin, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bour...

I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242‑1 du même code. II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues aux I et II de l’article L. 24...

15/07/2022 — Amendement N° 280 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagi...

I. – L’article 281 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’en ce qui concerne les fruits et légumes de saisons dont la liste est déterminée par un décret pris en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...