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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 717 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 262 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 262 quinquies. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l’article 265 du code des douanes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Actuellement, alors qu’ils sont déjà soumis à la TICPE, l’essence et le gazole sont également taxés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français.
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