Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 654 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry.
Texte de loi N° 144
Article 1er
Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime »
les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur »
Exposé sommaire :
Par soucis de simplicité et de lisibilité, cet amendement vise à maintenir l’intégralité du régime social et fiscal de faveur de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’application de la prime de partage de la valeur pendant la période transitoire pour tous les salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.