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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 712 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 6
I. – L’article L. 821‑5 du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 821‑5. – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Sur le même modèle, que ce qui est mis en place pour les salariés, le présent amendement vise à la mise en place d’un titre restaurant à destination des étudiants qui sont en zone-blanche et ne sont pas dotés, à l’heure actuelle, de structure de restauration collective.
Avec le présent dispositif, les étudiants, éloignés des structures de restauration universitaire, pourraient bénéficier d’un ticket à tarif social pour se restaurer ou faire des achats alimentaires auprès d’établissements ayant conventionné avec les acteurs territoriaux de la vie étudiante (établissements d’enseignement supérieur, Crous, collectivités).
Ce ciblage de la mesure fait ainsi du titre restaurant étudiant une offre complémentaire à celle de la restauration universitaire organisée par le réseau des œuvres universitaires et scolaires. L’objectif de cet amendement est de répondre à la demande des étudiants par un dispositif social complémentaire pour que l’ensemble des étudiants et leurs familles puissent bénéficier de soutiens par l’intermédiaire des différents dispositifs proposés par l’Etat. Mais il est également de répondre à la crise actuelle de forte inflation en leur permettant de retrouver leur pouvoir d’achat.
Tel est l’objet du présent amendement, dont une proposition de loi avait été adopté en 1ère lecture par le Sénat en juin 2021.
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