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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 760 (Retiré)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5 (consulter les débats)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
L’individualisation de l’AAH répond à davantage d’autonomie financière au sein du couple. il s’agit pour des personnes déjà dépendantes en raison de leur handicap de ne pas être en plus dépendantes financièrement.
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