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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 766 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la modulation des allocations familiales selon le revenu de la famille et ainsi revenir à l'universalité des allocations familiales.
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