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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 716 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les livraisons portant sur les carburants ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les taxes sur le carburant représentant environ 60 % du prix total du litre, la baisse de leur niveau pour amortir l’inflation est indispensable.
L’objectif de cet amendement est de baisser, comme les produits de première nécessité, la TVA à 5,5 % sur tous les carburants pour préserver le pouvoir d’achat des ménages.
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