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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 742 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la fraude « de la francisation des denrées alimentaires » et préconisant des modifications législatives pour protéger les consommateurs et nos producteurs.
Exposé sommaire :
Etiquetage non-conforme, marquage trompeur, non-respect des règles de traçabilité ou de facturation… Les pratiques mises en œuvre pour créer une fausse origine France sont nombreuses.
Avec l’engouement des consommateurs pour les produits « origine France », la commercialisation de produits français est un enjeu stratégique pour les industriels et les distributeurs. Certains opérateurs malhonnêtes sont dès lors tentés de présenter des produits étrangers comme français pour tromper les consommateurs.
Il est donc primordial de protéger les consommateur de ces pratiques frauduleuses qui portent atteinte au pouvoir d'achat des Français.
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