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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS14 (Non soutenu)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de supprimer la modulation des allocations familiales.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer une possible suppression de la modulation des allocations familiales selon le revenu mise en place lors du quinquennat de François Hollande. Les familles nombreuses de la classe moyenne ont été très impactées, avec des allocations divisées par 2 ou 4 !
Le coût budgétaire de la suppression de la modulation est estimé à 830 millions euros, et il est soutenable pour la branche famille, qui devrait être excédentaire de plus de 1,7 milliard d’euros en 2022. Comme toutes les dépenses en faveur de la famille, il convient de la considérer avant tout comme un investissement pour l’avenir.
Les familles perdant le bénéfice du complément du libre choix de mode de garde au 6ème anniversaire de leur dernier enfant, il convient d’envisager la suppression de la modulation dans un rapport du Gouvernement remis au Parlement.
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