Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 405 (Adopté)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, M. Vuibert, Mme Dordain, Mme Peyron, M. Olive, Mme Dupont, M. Rousset.
Texte de loi N° 2634
Article 1er (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en milieu carcéral »,
les mots :
« dans les lieux de privation de liberté ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir l'accès aux soins d'accompagnement à l'ensemble des personnes remplissant les critères posés à l'article 6 et faisant l'objet de mesures de privation de liberté.
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