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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 411 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, Mme Dordain, Mme Peyron, M. Olive, Mme Dupont, M. Cormier-Bouligeon.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
À l’alinéa 7, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ou »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une rédaction plus holistique concernant l'objet statutaire des associations habilitées à se constituer partie civile en cas de délit d'entrave à l'aide à mourir.
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