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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 406 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Errante, Mme Dupont, M. Bordat, M. Dussopt, M. Giraud, M. Adam, Mme Brugnera, M. Valence, M. Vuibert, Mme Dordain, M. Olive, Mme Liso.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 11
Au premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « médecine », insérer les mots : « ou un infirmier ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux infirmiers d'établir les certificats de décès compte tenu de l'impossibilité de trouver un médecin disponible à cette fin dans certains territoires, en particulier en milieu rural.
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