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Les interventions de Anne Brugnera sur ce dossier

35 amendements trouvés


25/01/2024 — Amendement N° 80 au texte N° 2104 - Article 3 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 2 du titre 3 du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 232‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑4. – En cas d’homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances de l’accident ou de l’infraction laissent présumer que l’état du conducteur peut être incompatible av...

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25/01/2024 — Amendement N° 78 au texte N° 2104 - Article 1er octies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234‑1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234‑4 et si les vérifications prévues à l’article L. 235‑2 permettent d’établir que la personne conduisait en ...

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25/01/2024 — Amendement N° 77 rectifié au texte N° 2104 - Article 1er septies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au troisième alinéa des articles L. 243‑1, L. 244‑1 et L. 245‑1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 4 500 euros » est remplacé par le montant : « 9 000 euros ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

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25/01/2024 — Amendement N° 76 au texte N° 2104 - Article 1er quinquies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « Un décret en Conseil d’État fixe les dates de l’entrée en vigueur du présent article, qui intervient », les mots : « Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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25/01/2024 — Amendement N° 75 au texte N° 2104 - Article 1er quinquies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 143‑1 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

Article L. 121-6la loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
...

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25/01/2024 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 2104 - Article 1er quater (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 755‑1, L. 765‑1 et L. 775‑1 du code pénitentiaire, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 41...

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25/01/2024 — Amendement N° 73 au texte N° 2104 - Article 1er quater (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

I. – À l’alinéa 2, substituer à chaque occurrence des mots : « un module », les mots : « des actions ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur l’addiction aux », les mots : « visant à prévenir la consommation de stupéfiants ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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25/01/2024 — Amendement N° 71 au texte N° 2104 - Article 1er octies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° La seconde ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 344‑1‑1 du code de la route est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

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23/01/2024 — Amendement N° CL104 au texte N° 1751 - Article 2 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

I. – À l’article, substituer à toutes les occurrences de la référence : « 221‑19 » la référence : « 221‑18 ». II. – En conséquence, au même article, substituer à toutes les occurrences de la référence : « 221‑20 » la référence : « 221‑19 ». III. – En conséquence, au même article, substituer à toutes les occurrences de la référence : « ...

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23/01/2024 — Sous-Amendement N° CL107 à l'amendement N° CL28 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de l’article L. 236‑1 du code de la route ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter cette circonstance aux infractions de rodéo urbain.

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23/01/2024 — Sous-Amendement N° CL105 à l'amendement N° CL25 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de l’article L. 236‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter cette circonstance aux seules infractions de rodéo urbain et non pas aux infractions connexes.

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23/01/2024 — Sous-Amendement N° CL106 à l'amendement N° CL26 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de l’article L. 236‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter cette circonstance aux infractions de rodéo urbain.

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23/01/2024 — Amendement N° CL108 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

I. – Rédiger ainsi les alinéas 11, 22 et 33 : « 3° bis Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 48 : « c) <...

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22/01/2024 — Amendement N° CL101 au texte N° 1751 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Après le II de l’article L. 224‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus au I, les durées prévues au II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel en charge du transport de personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler la durée des délais de suspension du pe...

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22/01/2024 — Amendement N° CL89 au texte N° 1751 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Le début du second alinéa de l’article 132‑16‑2 du code pénal est ainsi rédigé : « Les délits prévus aux articles L. 221‑2, L. 223‑5, L. 224‑16, L. 224‑17, L. 233‑1, L. 233‑1-1, L. 234‑1, L. 234‑8, L. 234‑16, L. 235‑1, L. 235‑3, L. 413‑1 du code de la route ainsi qu'à l’article 434‑41 du présent code... (le reste sans changement) ». Ex...

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22/01/2024 — Amendement N° CL103 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Après l’alinéa 55, insérer les sept alinéas suivants : « 9° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; « 10° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; « 11° Le retrait du permis de chasser avec interdicti...

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22/01/2024 — Amendement N° CL96 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « savait que son permis avait été » les mots : « avait vu son permis être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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22/01/2024 — Amendement N° CL93 au texte N° 1751 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Le I de l'article 222‑44 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 3°, après la première occurrence du mot: « professionnelle », sont insérés les mots : « dans les cas prévus par la section 1 du présent chapitre, la durée de cette suspension est de dix ans au plus » ; 2° Le 4° est complété par les mots : « dans les cas prévus par la section 1 d...

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22/01/2024 — Amendement N° CL100 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

I. – À l’alinéa 58, après la référence : « 4° », insérer les mots : « et au dernier alinéa ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 60, supprimer les mots : « Dans les cas prévus au dernier alinéa des articles 221‑19, 221‑20 et 221‑21, ainsi que, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

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Art. L. 325-1-2la loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière