Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation psychologique des familles dont un membre a accédé à l’aide à mourir au sens de l’article 5 de la présente loi. Exposé sommaire : Demande de rapport sur la situations psychologique des familles suite au décès d’un...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’accompagnement et » les mots : « et appartements ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, en premier lieu, de retenir le complément du nom "soins palliatifs" à la place de "d'accompagnement". En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de "soins palliatifs". En droit e...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « d’accompagnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de retenir le complément du nom "soins palliatifs" à la place de "d'accompagnement". En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de "soins palliatifs". En droit et en médecine interne, le terme systématiquement ret...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de retenir le complément du nom « soins palliatifs » à la place de « d’accompagnement ». En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de « soins palliatifs »....

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Comme il a très justement été remarqué en audition, le délai minimal de deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation des envies du malade. Certes, le malade peut revenir sur sa décision à tout...

Sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, est mis en place un dispositif territorial, à l’échelon départemental, de soins palliatifs comprenant toute la palette des offres identifiées, des mesures de soutien et de promotion des soins palliatifs et un accroissement des actions de formation et de coordination des professionne...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la stratégie nationale mise en œuvre sur l’ensemble du territoire pour garantir un renforcement des soins palliatifs, quantitatif, adéquat aux nouvelles attentes et couplée à une offre de formation des personnels soignants et accompagnants en conséquence. Expo...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et d’accompagnement » III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13. IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots : « et d’accompagnement ». V. – En conséquence, à l’ali...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs, dans un rayon accessible à moins d’une heure de transport sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Exposé sommaire : Cet amendement propose une présentation de rapport par ...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs par département, dans un rayon accessible à moins de 100 kilomètres par tous les administrés du département. Exposé sommaire : Cet amendement propose une présentation de rapport par le Gouve...

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « médecin » insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « infirmier » insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Ce projet de loi pose problème lorsqu'il ne précise pas que le médecin ou l'infirmier doit être volontaire en partici...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons et appartements de soins palliatifs sont dotés de professionnels formés aux soins palliatifs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de doter systématiquement les appartements et maisons de soins palliatifs, de professionnels formés aux soins palliatifs. Cet amendement reprend la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons et appartements de soins palliatifs ne peuvent pas accueillir de procédure de suicide assisté. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement propose de prévoir dans la loi que l'offre de soins palliatifs en maisons et appartements de soins palliatifs ne pourra pas être ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons et appartements de soins palliatifs sont équipés d’un espace d’accueil des familles et des proches permettant la prise de repas avec les personnes résidentes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir un espace d'accueil des familles et des proches, garanti par la loi, pe...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons et appartements de soins palliatifs sont équipés d’un espace dédié à la pratique d’une activité physique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir un espace dédié à la pratique d’une activité physique au sein des maisons et appartements de soins palliatifs. Lorsque l’éta...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le plan de financement prévu pour la création des maisons et des appartements de soins palliatifs, dans un contexte budgétaire contraint et de choc démographique induisant une augmentation de la dépense publique sur ce poste jusqu’en 2046. Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L 34‑10‑2. – L’accès aux maisons et appartements de soins palliatifs est un droit fondamental pour tous les Français dont l’état de santé le requiert. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élever au rang de droit fondamental, l'accès aux soins palliatifs en appartements et mai...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces maisons proposent des soins palliatifs ainsi qu’une aide à mourir par voie de suicide assisté ou d’euthanasie. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'affiner la rédaction de la loi qui manque de clarté, en précisant la nature des services proposés dans les maisons d'accompagnement. ...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs par département, dans un rayon accessible à moins de cinquante kilomètres par tous les administrés du département. Exposé sommaire : Cet amendement propose une présentation de rapport par le...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs par département, en métropole comme en France ultramarine. Exposé sommaire : Cet amendement propose une présentation de rapport par le Gouvernement sur une stratégie d'ouverture d'une maison...