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Les interventions de Angélique Ranc sur ce dossier

431 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 2492 au texte N° 2634 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mm...

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation, », insérer les mots : « notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ». Exposé sommaire : Il ressort des auditions que selon les observations qui découlent de la pratique des États ayant déjà autorisé l’euthanasie et/ou le ...

23/05/2024 — Amendement N° 2491 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Dessigny, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cou...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur : 1° La stratégie du Gouvernement pour atteindre les objectifs en matière de maillage territorial des unités de soins palliatifs tels que visés par le cinquième plan national pour le développement des soins palliatifs 2021‑2024, avant le 31 décembre 2024 ; 2° La s...

23/05/2024 — Amendement N° 2488 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Giletti, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Gre...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences des mots : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une exactitude sémantique afin de parler de « soins palliatifs » et non de « soi...

23/05/2024 — Amendement N° 2487 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Giletti, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Gui...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décennale » le mot : « quinquennale ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de dix à cinq ans sur la stratégie de soins de fin de vie. La réduction de ce délai permet...

23/05/2024 — Amendement N° 2486 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Giletti, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Gre...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « délai » insérer le mot : « raisonnable, » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « administrative » insérer les mots : « , examiné de manière prioritaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une réactivité temporelle du recours devant une juridiction administrative en in...

23/05/2024 — Amendement N° 2485 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Giletti, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Gre...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , quel que soit son lieu de résidence ou de prise en charge ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un égal accès aux soins palliatifs sur tout le territoire français et vise à attirer l’attention du législateur sur les déserts médicaux. Actuellement, de fortes inégalit...

23/05/2024 — Amendement N° 2484 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Giletti, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Gre...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des unités de soins palliatifs en France. Il présente notamment l’évolution du nombre de places disponibles, des personnels, des besoins et des difficultés rencontrées par ces services. Il propose également des...

23/05/2024 — Amendement N° 2483 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, Mme Florence Goulet, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, Mme Menache, Mme Parmentier, Mme Auzanot, Mme ...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Euthanasie ». Exposé sommaire : Amendement de sémantique, visant à nommer avec exactitude l'objectif porté par ce projet de loi : la légalisation de l'euthanasie. La terminologie est importante et parler d'aide à mourir est inexact et édulcore la réalité portée par ce texte qui est celle de la légalis...

23/05/2024 — Amendement N° 2477 au texte N° 2634 - Article 2 (Irrecevable)
M. Dessigny, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

23/05/2024 — Amendement N° 2474 au texte N° 2634 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. » Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence, cet amendement prévoit de charger l’Agence nationale de sécurité du médica...

23/05/2024 — Amendement N° 2468 au texte N° 2634 - Article 2 (Irrecevable)
M. Dessigny, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

23/05/2024 — Amendement N° 2462 au texte N° 2634 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mm...

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « et de leur destruction en cas de non utilisation ». Exposé sommaire : Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics »....

23/05/2024 — Amendement N° 2459 au texte N° 2634 - Article 2 (Irrecevable)
M. Dessigny, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cou...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de retenir le complément du nom « soins palliatifs » à la place de « d’accompagnement ». En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de « soins palliatifs ». ...

23/05/2024 — Amendement N° 2427 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Dessigny, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Col...

À l’alinéa 7, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par voie d’euthanasie ou de suicide assisté ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la définition de l'aide à mourir. La sous-section 1 dans laquelle s'insert l'alinéa 7 de l'article 5 ayant trait à la définition légale de l'aide à mourir, cette définition doit ê...

23/05/2024 — Amendement N° 2426 au texte N° 2634 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. » Exposé sommaire : Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avr...

23/05/2024 — Amendement N° 2417 au texte N° 2634 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Hamelet, M. Ballard, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. » Exposé sommaire : Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) une marchandise est considérée comme danger...

23/05/2024 — Amendement N° 2409 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Dessigny, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cou...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « létale », insérer les mots : « par voie de suicide assisté ou d’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la définition de l'aide à mourir. La sous-section 1 dans laquelle s'insert l'alinéa 6 de l'article 5 ayant trait à la définition de l'aide à mourir, cette dé...

23/05/2024 — Amendement N° 2404 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Dessigny, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cou...

Chaque année avant l’examen de la loi de finances initiale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant l’évaluation du coût du financement des soins palliatifs, formation comprise, et de la stratégie budgétaire mise en œuvre par le Gouvernement pour leur financement. Exposé sommaire : Cet amendement propose une demande de rappor...

23/05/2024 — Amendement N° 2397 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Pollet, M. Chudeau, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, M. Gillet, Mme Lorho, Mme Auzan...

Le Gouvernement remet chaque année avant le 30 octobre au Parlement un rapport relative à la formation aux soins palliatifs assurée à l’ensemble des étudiants dans le domaine de la santé dans le cadre de leur formation initiale afin de garantir un niveau de connaissances suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de la fin de vie. ...

23/05/2024 — Amendement N° 2396 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, M. Ménagé, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Lo...

Avant le 30 octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de financement des soins palliatifs et les maisons d’accompagnement. Exposé sommaire : La remise annuelle d’un rapport sur les moyens de financement des soins palliatifs et des maisons d’accompagnement au Parlement permettrait de promouvoir la tr...