Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , sans pratiquer aucun suicide assisté ni délégué » Exposé sommaire : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision de la fo...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , sans pratiquer aucun suicide assisté ni aucune euthanasie » Exposé sommaire : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Tel est le sens de cet amendement de pré...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et 18° » les mots : « , 18° et 19° ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « 18° Les maisons d’accompagnement aux soins palliatifs, exclusivement dédiées aux soins palliatifs, qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner des personnes en fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement avait annoncé dédier deux projets de loi, l’un aux soins palliatifs, l’autre à l’euthanasie et au suicide assisté, le présent projet de loi vient mélanger soins palliatifs et aide à mourir. Ici, la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs chargées de palli...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « après consultation du Parlement ». Exposé sommaire : L’enjeu majeur que constitue le déploiement des soins palliatifs sur un territoire national dont la population est vieillissante, ajouté à l’incomplétude constatée d’un dispositif pourtant déjà anci...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « Les » insérer les mots : « délégations départementales des ». Exposé sommaire : La constitution des méga-régions ayant éloigné les centres des décision des bassins de santé, de vie et d’emploi, il convient qu’un suivi plus fin soit opéré et que la garantie de l’effectivité du droit aux s...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et excluant le suicide assisté ou délégué, » Exposé sommaire : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Tel est le sens de cet amendement de précision.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et excluant le suicide assisté ou délégué » Exposé sommaire : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Tel est le sens de cet amendement de précision.

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , et excluant tout suicide assisté ou délégué » Exposé sommaire : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et excluant tout suicide assisté ou délégué » Exposé sommaire : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’intervention » les mots : « le secours » Exposé sommaire : "Depuis plus de quarante ans, écrit le Dr Alix de Bonnières dans "La Fin de vie apaisée - La sédation profonde et continue en questions" (2021), [les soins palliatifs] cherchent comment écouter l’homme souffrant, commen...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « en préservant ce dernier de toute sollicitation d’administration de l’aide à mourir ». Exposé sommaire : Le soutien de l’entourage de la personne malade s’avère ambivalent si cet entourage, qu’il soit familial, amical ou seulement social, est accessible à une sollicitation pressante...

À l’alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots : « et de la dignité des soignants ». Exposé sommaire : L’administration de soins au patient relève de sa dignité, mais le respect de l’incompatibilité entre le soin et l’aide à mourir ressortit de la dignité du soignant selon le principe "la main qui soigne ne peut être celle qui...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et excluent en tout état de cause le suicide assisté ou délégué ». Exposé sommaire : Les soins de support comme de confort, de même que les soins palliatifs, excluent le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens du présent amendement.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de la vie ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle l’objet des soins palliatifs et la signification profonde de la recherche de la santé qui convergent dans la recherche de la vie en santé.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’État garantit sur la totalité du territoire national la présence d’un médecin ès soins palliatifs titulaire et référent pour toutes les équipes mobiles de soins palliatifs du département. Un décret pris en Conseil d’État en fixe les modalités. » II. – Compléter cet article par l’alinéa sui...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et du suicide délégué ». Exposé sommaire : L’aide à mourir et les soins palliatifs s’excluent mutuellement. Tel est le sens du présent amendement.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’extension des soins palliatifs aux autres soins dits d’accompagnement est source de confusion. Il convient donc de conserver en l’état un dispositif qui est de soins et n’ouvre donc ni au suicide assisté, ni au suicide délégué. Tel est le sens du présent amendement que justifie la reconnaissance par...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exclusion de tout suicide assisté ou délégué, ». Exposé sommaire : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.

À l’intitulé du titre I^er, supprimer les mots : « les soins d’accompagnement, » Exposé sommaire : L’examen du texte en commission a révélé que les maisons d’accompagnement, dédiées aux soins éponymes, s’ouvriraient à l’administration du suicide assisté et de l’euthanasie. Il y a donc une incompatibilité entre les soins palliatifs...