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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2594 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Dessigny, M. Frappé, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Lorho, M. de Lépinau.
Texte de loi N° 2634
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement »
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :
« et d’accompagnement »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de retenir le terme « soins palliatifs » à la place de « soins d’accompagnement ». En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de « soins palliatifs ». En droit et en médecine interne, le terme systématiquement retenu est également celui de « soins palliatifs ». L’expression « soins d’accompagnement » ne renvoie à aucune réalité connue. Elle ne détermine pas la nature de l’accompagnement. Ainsi, changer de terme pour définir une même réalité entraînerait une confusion sémantique et législative, et contreviendrait au principe de clarté de la loi qui découle de l’article 34 de la Constitution (décision du Conseil constitutionnel, n° 98‑401 DC, 10 juin 1998, cons. 10).
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