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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2593 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Dessigny, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs, dans un rayon accessible à moins d’une heure de transport sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une présentation de rapport par le Gouvernement sur une stratégie d'ouverture d'une maison ou appartement de soins palliatifs, dans un rayon accessible à moins d'une heure de transport sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Et ce, afin de satisfaire l'objectif que s'est fixé le Gouvernement de garantir un droit d'accès effectif aux soins palliatifs, notamment dans un espace non médicalisé à chaque fois que c'est possible.
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