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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD60 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Diaz, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Après l'article 4
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’innovation des systèmes de sécurité ferroviaire au niveau des passages à niveau.
Exposé sommaire :
La France compte 15.000 passages à niveau, franchis chaque jour par 16 millions de véhicules. Cela représente 300.000 fermetures de barrières par jour.
En 2021, il y a eu 110 collisions qui ont provoqués le décès de 24 personnes.
La réouverture de petite ligne ferroviaire posera le problème de la sécurisation des passages à niveau. Les innovations dans ce domaine ont fortement progressé, notamment par la mise en place de caméras intelligentes qui permet de contrôler, avant l’arrivée du train, si le passage à niveau est libre.
Cet amendement a pour objectif d’éclairer les parlementaires sur les innovations dans le domaines de la sécurisation des passages à niveau.
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