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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD44 (Adopté)
(1 amendement identique : CD48 )
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Boyer, M. Valence, M. Adam, M. Buchou, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Zulesi.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités concernées inscrivent dans un contrat spécifique ou dans le cadre d’un contrat concernant les transports le financement d’études d’opportunité relatives au déploiement de solutions innovantes de mobilité sur les lignes ferroviaires n’ayant accueilli aucune circulation commerciale depuis le 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire :
L'article 2 de la présente proposition de loi prévoit que les contrats de plan Etat-Région 2021-2027, intègrent le financement d'études à parité Etat/Région, visant à relancer l'exploitation de l'ensemble des lignes ferroviaires IUC 7 à 9 à faible activité, des lignes fermées ou déclarées et non déferrées.
La proposition nous semble en l'état, peu accessible puisqu'elle implique une étude systématique des perspectives de réouverture de l'ensemble des lignes ferroviaires non circulées. C'est pourquoi nous proposons de prévoir, en lieu et place de ces études, le financement d'études concernant l'utilisation des emprises de ces lignes, prioritairement pour des projets de mobilité innovants, adaptés aux besoins et aux caractéristiques des territoires traversés.
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