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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD30 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit.
Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant :
« Les études intègrent une dimension relative au maintien des lignes ferroviaires classées de 2 à 6 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer en identifiant les besoins en matière de fréquence de passage dans une logique d’amélioration continue des services, notamment concernant les retards et annulations et dans une logique de continuité ferroviaire territoriale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaliser un diagnostique des lignes ferroviaires les plus utilisées afin de renforcer leur fréquence et la continuité ferroviaire, région par région.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 dite « loi Macron » a libéralisé le transport régulier interurbain de voyageurs par autocar en France. Cette nouvelle législation a conduit à faire reculer la part de marché de la SNCF et à déstabiliser ce fleuron français. Le fort développement des lignes d’autocar a également fragilisé l’accès à la mobilité en multipliant l’intermodalité dans des zones peu desservies, ce qui a contribué pour de nombreux voyageurs à complexifier les itinéraires. Lorsque les transports publics sont moins fréquents et réclament plus d’anticipation de la part du voyageur pour assurer son itinéraire, ils sont de facto moins utilisés. Parfois, cela peut d’ailleurs contribuer à favoriser l’utilisation de la voiture au détriment d’un moyen de mobilité moins carboné.
Il apparaît donc urgent de remettre le ferroviaire au cœur des priorités. Dans ce cadre, les lignes existantes doivent non seulement être maintenues mais également faire l’objet de connexion entre elles pour éviter une discontinuité, source de complexité pour le voyageur.
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