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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD14 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons qu'un rapport évalue l'impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes UIC 7 à 9, causées notamment par le sous-investissement et le manque de modernisation et de régénération du réseau.
En effet, les fermetures de ces lignes peuvent avoir des conséquences environnementales car elles peuvent par exemple conduire à un report modal vers la voiture individuelle et ainsi augmenter les émissions de gaz à effet de serre. Elles peuvent également avoir un impact sur la biodiversité si à la place de l'entretien et de la modernisation de ces lignes conduisant à leurs fermetures, de nouvelles lignes ferroviaires ou routières sont construites, engendrant potentiellement à de l'artificialisation des sols.
Ce rapport vise donc à apporter un éclairage sur l'impact environnemental de la fermeture de ces lignes.
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