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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD23 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit.
Compléter l’article 2 par la phrase suivante :
« L’étude comprend une dimension relative au fret ferroviaire, permettant d’assurer au niveau régional le déploiement de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer le déploiement de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire (SNDFF).
En 2000, 57 milliards de tonnes par kilomètre étaient transportées par train. Aujourd’hui, ce chiffre est tombé à seulement 32 milliards de tonnes par kilomètre. Le train ne représente plus que 9 % du transport de marchandise. En Allemagne, sa part est de 18 %, en Italie de 14 % et de 32 % en Autriche.
La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire (SNDFF) présentée en septembre 2021 répond à l’objectif d’un doublement de la part modale du fret ferroviaire de 9 à 18 % d’ici 2030 et se décline selon 3 axes :
- Amélioration de la qualité du service de fret.
- Développement des segments de marchés et des synergies avec le fluvial et le maritime.
- Modernisation du réseau.
Au 20 septembre 2022, le taux d’avancement global de mise en œuvre la stratégie était estimé à 40 %. Pour 62 mesures (soit 85 % des mesures prévues), des actions ont été engagées. Les contrats de plan État‑Région 2021‑2027 constituent une opportunité pour décliner à la maille de chaque territoire cette stratégie.
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