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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD32 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants :
« , à l’exception de la cession des emprises foncières destinées à la construction d’infrastructures en lien avec l’activité ferroviaire nécessitées par le développement de l’offre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 4 pour préciser que le Haut Comité du système de transport ferroviaire n’a pas à rendre d’avis conforme en ce qui concerne la cession des emprises foncières permettant aux régions de construire des infrastructures nécessitées par le développement de l’offre.
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