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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD49 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Violland, M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié :
« a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national ».
Exposé sommaire :
La réforme introduite par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire supprime le contrat entre l’Etat et l’entreprise ferroviaire historique. La référence dans le code des transports est une erreur matérielle qui n’a pas été corrigée jusqu’à présent.
Il est déjà prévu que le rapport d’activité de SNCF Réseau soit adressé au Parlement. Celui-ci peut donc tout à fait solliciter une audition du Président directeur général de SNCF Réseau pour en débattre.
La modification envisagée de l'article L2111-10 s’inscrit dans la perspective d’une réouverture de l’ensemble des lignes ferroviaires non circulées. Cette ambition semble difficilement accessible. Il est proposé de conserver cette mention des « petites lignes » dans les attendus du contrat de performance de SNCF Réseau, mais sans la référence aux lignes aujourd’hui non circulées.
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