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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE206 (Tombe)
(1 amendement identique : CE66 )
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Battistel.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« f) Non artificialisée une surface occupée par un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées »
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à exclure les pistes de ski du décompte des surfaces artificialisées dès
lors que les modalités de ces installations permettent qu’elles n’affectent pas durablement
les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et
climatiques.
De fait, ces surfaces sont souvent pâturées l’été et la richesse en biodiversité de la majorité
des pistes a été démontrée.
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