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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE267 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Meynier-Millefert, M. Ardouin, Mme Piron, M. Falorni, M. Vojetta, M. Bouyx.
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« f) (nouveau) Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Au dernier alinéa, après le mot : « artificialisés », sont insérés les mots :« , le coefficient de biotope par surface à retenir pour les bâtiments comportant une toiture ou une façade végétalisée, ».
Exposé sommaire :
La végétalisation du bâti, que ce soit en toiture ou en façade, apporte de nombreux services écosystémiques : accueil de la biodiversité, lutte contre les îlots de chaleur urbain, gestion des eaux pluviales, santé et bien-être, isolation thermique et acoustique, protection du bâti. Concernant la biodiversité, si la mise en place de végétal sur les bâtiments n'est pas équivalente à un jardin en pleine terre, elle permet néanmoins de réinstaller de la nature en ville.
A ce titre, la surface occupée par des bâtiments comportant une toiture et/ou une façade végétalisée ne peut pas être considérée comme totalement artificialisée. Elle doit être en partie considérée comme non-artificialisée, par l’application d’une pondération sur la base d’un coefficient de biotope par surface (CBS).
Le Coefficient de Biotope par Surface, introduit dans la législation nationale par la loi ALUR, et utilisé par les villes dans les PLU, permet de déterminer le potentiel d’une surface en calculant la proportion entre la surface de la parcelle favorable à la biodiversité et à la nature – et les autres co-bénéfices tels que la gestion des eaux pluviales, l’apport pour la santé/bien-être, la protection du bâti, etc. - et la surface totale de la parcelle. L’application d’un tel coefficient permettrait de définir la surface d’une toiture végétalisée pouvant être considérée comme non artificialisée.
Selon la définition de la Ville de Berlin, à l’origine du CBS, la surface écoaménageable est calculée en fonction du type de surface, chacune étant multipliée par un coefficient compris entre 0 et 1. Un coefficient de 0,7, retenu par Berlin pour les toitures végétalisées, et repris par l’ADEME, pourrait être choisi : 1 m² de toiture végétalisée correspondrait ainsi à 0,7 m² de surface non artificialisée. Le pourcentage de surface artificialisée à retenir serait alors de 30%.
Le présent amendement vise à introduire la prise en compte de ce coefficient de biotope par surface pour les bâtiments comportant une toiture et/ou une façade végétalisée. Il renvoie à un décret la fixation de ce coefficient.
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