Amendement N° CE49 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à reprendre la recommandation numéro 3 du rapport du comité des finances locales relatif à la fiscalité et au ZAN. Il propose de rendre obligatoire la tenue d'un débat sur la question des outils fiscaux à mobiliser pour lutter contre l'artificialisation des sols.

Il paraît nécessaire d’agir sur les leviers qui incitent les maires à se saisir de l’outil fiscal. Cela passe par une plus grande communication de la part des administrations compétentes, la simplification de la règle fiscale, le renforcement de l’ingénierie des maires, notamment ruraux, et la mise à disposition de moyens financiers pour mener à bien les projets de développement compatibles avec la sobriété foncière (réhabilitation de friches, construction sur les dents creuses…). Pour inciter plus fortement les collectivités à mettre en place une politique fiscale qui promeuve la sobriété foncière, le CPO recommande d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées municipales et communautaires, dans le cadre du rapport triennal sur l’artificialisation des sols prévu au code général des collectivités publiques, un débat portant sur le recours aux instruments fiscaux concourant à l’objectif ZAN.