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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE89 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2023 par : Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Le I de l’article L110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les paysages diurnes et nocturnes », sont insérés les mots : « les sols, les sous-sols et leur qualité ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les sols » sont supprimés ;
3° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« on entend par qualité des sols et des sous-sols, la conservation des fonctions écologiques d’un sol et d’un sous-sol, en particulier ses fonctions biologiques, chimiques, physiques, hybrides et climatiques.
Exposé sommaire :
Actuellement et ce depuis la loi pour la reconquête de la biodiversité d'août 2016, l’article L110-1 du code de l’environnement dispose que les sols concourent à la constitution du patrimoine commun de la nation.
Le sol est un milieu souvent vu de manière superficielle en deux dimensions comme support des constructions, des infrastructures et des cultures. Toutefois, le sol est un milieu en trois dimensions abritant une biodiversité remarquable, un quart de la biodiversité terrestre y vit.
Les fonctions du sol en font le socle de toute vie, y compris la nôtre. Dans sa rédaction actuelle, l’article L110-1 du code de l’environnement ne reconnaît pas explicitement l’appartenance des sols au patrimoine commun de la nation. Le Conseil économique social et environnemental préconise d’ailleurs dans son avis de janvier 2023 cette modification législative. Puisque les sols ne sont pas seulement des surfaces mais des lieux de vie pour la biodiversité, il est aussi cohérent d’inscrire les sous sols.
Introduire la qualité des sols et des sous sols au patrimoine commun de la nation permettrait ainsi de reconnaître les fonctions écologiques du sol et leur préservation comme objectif général de la politique de préservation des sols.
Le présent amendement a été suggéré par la LPO.
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