Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° 15 (Tombe)
Publié le 31 mars 2023 par : M. Ray, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Bazin, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, M. Forissier.
Proposition de loi N° 885 visant à interdire les vols en jets privés
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« essai »
insérer les mots :
« de convoyage effectués dans le cadre d’une acquisition de l’appareil ou à des fins de maintenance ».
Exposé sommaire :
Bien que des exceptions soient prévues à l'interdiction des vols non réguliers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, les vols de convoyage, c'est à dire les vols dont la finalité est le transport de l'aéronef lui-même, semblent être oubliés des bénéficiaires de cette dérogation.
L'objet de cet amendement est ainsi de corriger cet oubli.
En effet, la France compte près de 4 500 sociétés appartenant à la filière aéronautique et spatiale en 2020, ce qui représente plus de 263 000 salariés soit 7 % des salariés de l’industrie française. Le chiffre d’affaires résultant de cette activité atteint 106 milliards d’euros.
En interdisant aux avions sortant des lignes de productions françaises de rejoindre leurs nouveaux propriétaires, nous porterons un coup fatal à ce secteur d'activité essentiel pour notre économie. De même, afin de ne pas bloquer le marché de l'aviation d'occasion, il est nécessaire que l'ensemble des vols de convoyages réalisés à la suite d'une acquisition puisse bénéficier de la dérogation à l'interdiction de voler.
Dans le même esprit, les vols de convoyage réalisés pour rejoindre un centre de maintenance doivent pouvoir bénéficier de la même dérogation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.