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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Ray, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Bazin, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, M. Forissier.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des vols de contrôle et de maintenance, ou réalisés en vue d’obtenir une approbation ou un maintien de navigabilité ».
Exposé sommaire :
Un tiers peut réaliser à titre onéreux le vol de contrôle de maintenance pour le compte de l’exploitant habituel de l’aéronef. Ce type vol présente donc un caractère commercial et risque ainsi d'être interdit si cet article n'est pas corrigé.
Cet amendement prévoit donc d'inclure ces vols essentiels à la sécurité des aéronefs dans les exceptions prévues par les auteurs de la proposition de loi.
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