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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° 14 (Tombe)
Publié le 31 mars 2023 par : Mme D'Intorni, Mme Bazin-Malgras, Mme Alexandra Martin, M. Portier, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Vermorel-Marques.
Proposition de loi N° 885 visant à interdire les vols en jets privés
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , affectés à un service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaires, médicaux, de travail aérien, d’instruction, d’essai ou réalisés dans le cadre des activités d’un aéroclub ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la libre navigation d'aéronefs d'État et militaires en les exemptant de toutes contraintes relatives à cette proposition de loi.
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